Processus d’acquisition

Loi suisse sur le CO₂

Valable à l’horizon 2020, la loi suisse sur le CO₂ est actuel­lement en cours de révision totale pour la période 2021–2030 au vu de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Le Conseil national et le Conseil des États débattent de la loi depuis 2018 et jusqu’en 2020.

Le Conseil fédéral précisera ensuite sa mise en œuvre dans l’ordon­nance sur le CO₂. En raison des retards pris dans les débats parle­men­taires, il faut s’attendre à ce que la loi et l’ordon­nance n’entrent en vigueur qu’après le 1.1.2021.

Obligation de compen­sation à l’inter­na­tional

Le projet de la loi suisse sur le CO₂ prévoit que les impor­ta­teurs de carbu­rants resp. la Fondation KliK en tant que groupement de compen­sation soient nouvel­lement tenus d’étendre à l’inter­na­tional leurs réduc­tions d’émissions de gaz à effet de serre au moyen d’acti­vités d’atté­nuation. Au cours de la période 2021 à 2030, le montant de ces réduc­tions à l’inter­na­tional devrait s’élever à 54 millions de tonnes de CO₂e.

Les règles contrai­gnantes concernant la recon­nais­sance de réduc­tions d’émissions inter­na­tio­nales ne seront connues que peu avant l’entrée en vigueur de la loi resp. des obliga­tions de la Fondation KliK. Jusqu’à cette date, la Fondation KliK déve­loppera donc son porte­feuille d’acti­vités inter­na­tio­nales de manière provi­soire, ne prenant d’enga­ge­ments finan­ciers que par la suite.

Fondation Centime Clima­tique

La Suisse se prépare dès aujourd’hui à la période post-2020 au moyen de projets pilote. A cet effet, elle pilote avec la Fondation Centime Clima­tique des acti­vités concrètes dans des pays inté­ressés.

La Fondation Centime Clima­tique a été fondée en 2005 afin d’apporter une contri­bution librement consentie à la réduction des gaz à effet de serre au cours de la période 2008 à 2012. La Fondation Centime Clima­tique s’est engagée vis-à-vis de la Confé­dé­ration à consacrer une partie de ses actifs à des acti­vités pilote au titre de l’art. 6 de l’Accord de Paris sur le climat.