Processus d’acquisition

Accord bila­téral

En signant l’Accord de Paris, tous les États ont pour la première fois formulé des objectifs de réduction. En vertu de l’art. 6 de l’accord, les réduc­tions d’émissions peuvent être négo­ciées entre les États et imputées aux objectifs nationaux.

Si un pays souhaite trans­férer des réduc­tions d’émissions, ces réduc­tions doivent avoir été réalisées au-delà de son objectif de réduction formulé. Il est essentiel que les réduc­tions soient correc­tement mesurées et ne fassent pas l’objet d’un double comptage. L’inté­grité envi­ron­ne­mentale et la trans­pa­rence doivent donc être garanties et les acti­vités d’atté­nuation doivent contribuer au déve­lop­pement durable.

Afin de garantir le respect de ces exigences, la Suisse conclue un accord bila­téral juri­di­quement contrai­gnant avec le pays de transfert. Cet accord règle en parti­culier le transfert des réduc­tions d’émissions vers la Suisse et l’ajustement corres­pondant du bilan d’émissions du pays de transfert. L’accord précise par ailleurs d’un commun accord les exigences en termes de droits de l’homme et de déve­lop­pement durable.

En l’absence d’accord bila­téral, il n’est pas possible de trans­férer les réduc­tions d’émissions et de les utiliser pour satis­faire à l’obligation de compen­sation de la Fondation KliK.

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